ECHR building

Actualités

01.01.2016

Attention aux requérants de la Cour européenne des droits de l’homme

Une version modifiée de l’article 47 du règlement de la Cour, qui énonce les conditions à respecter pour saisir la Cour et introduire valablement une requête complète, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.