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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale siégeant à Strasbourg instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe. La mission de la Cour est d'assurer le respect des engagements souscrits par les 47 États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

La Cour peut être saisie directement par une personne physique. Pour la saisir, il suffit de renvoyer à la Cour le formulaire de requête dûment complété et accompagné des documents requis. La procédure devant la Cour est gratuite.

La représentation par un avocat n’est pas nécessaire au début de la procédure. L’assistance d’un avocat devient par contre indispensable lorsque l’affaire est communiquée au gouvernement défendeur pour observations. Une aide judiciaire peut être allouée aux requérants si cela est nécessaire à partir de ce stade de la procédure. Un avocat habilité à exercer dans l’un des Etats parties à la Convention peut représenter un requérant devant la Cour.

Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir ; autrement vos griefs ne seront pas examinés par la Cour.

Attention

Une version modifiée de l’article 47 du règlement de la Cour, qui énonce les conditions à respecter pour saisir la Cour et introduire valablement une requête complète, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

La Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes. La Cour doit aussi être saisie dans les 6 mois suivant la dernière décision de justice dans l’affaire, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays. Le requérant doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention.

Si la Cour constate une violation, elle peut vous accorder une « satisfaction équitable », qui consiste en une compensation financière de certains préjudices. Les arrêts de violation sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés, notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants en réparation du préjudice qu’ils ont subi leur soient effectivement versées.