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“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.”

Yegor Boychenko

Compétences

Maître Yegor Boychenko assure le conseil, l'assistance et la représentation de ses clients devant les juridictions françaises, les autorités publiques et les organisations internationales dans les domaines suivants :

Droit pénal - défense à tous les stades de la procédure pénale

Maître Yegor Boychenko met en œuvre tous les moyens légaux de défense afin de protéger les intérêts de ses clients dans le cadre des procédures pénales.

  • Assistance et défense lors de la garde à vue et de sa prolongation éventuelle, notamment lors des auditions et confrontations.
  • Défense au stade de l'instruction devant le juge d'instruction : interrogatoires, confrontations, perquisitions et autres actes d'instruction, ainsi que dépôt de requêtes dans l'intérêt du client.
  • Défense en matière de détention provisoire et de mesures alternatives : demandes de mise en liberté, assignation à résidence sous surveillance électronique, contrôle judiciaire et demandes de mainlevée des mesures de sûreté.
  • Assistance dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C.).
  • Défense devant les juridictions pénales françaises et exercice des voies de recours devant les juridictions d'appel.
  • Représentation au stade de l'exécution et de l'aménagement des peines devant le juge de l'application des peines (JAP), notamment en matière de libération conditionnelle et d'autres mesures d'aménagement de peine.
  • Défense pénale des mineurs et représentation devant le tribunal pour enfants / juge des enfants.

Droit douanier - transport et déclaration d'espèces

  • Conseil juridique concernant les règles de transport et de déclaration d'espèces lors de l'entrée en France ou de la sortie du territoire français.
  • Représentation et défense devant les autorités douanières françaises en cas de découverte d'espèces non déclarées et de retenue ou saisie temporaire des fonds.
  • Préparation des justificatifs permettant d'établir l'origine licite et la destination des fonds transportés.
  • Démarches juridiques visant à obtenir la restitution des fonds temporairement retenus ou saisis.
  • Négociations avec l'administration des douanes, notamment en vue d'un règlement transactionnel, de la restitution des fonds et de la réduction des sanctions.
  • Représentation devant les autorités d'enquête et défense devant les juridictions pénales en cas de poursuites liées au transport d'espèces non déclarées, notamment en matière de blanchiment ou de blanchiment douanier.

Droit de la famille - divorce et contentieux familial

  • Divorce par consentement mutuel.
  • Procédures judiciaires de divorce : divorce accepté, divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • Représentation devant le juge aux affaires familiales (JAF) concernant la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement.
  • Exercice de l'autorité parentale et fixation ou modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
  • Opposition ou interdiction de sortie du territoire concernant un enfant (OST / IST).
  • Représentation dans les procédures relatives à l'obligation alimentaire envers les ascendants dans le besoin.

Statut de réfugié - OFPRA / CNDA

  • Assistance dans la préparation du dossier de demande de protection internationale et de statut de réfugié auprès de l'OFPRA.
  • Préparation du demandeur à l'entretien devant l'OFPRA et accompagnement juridique de la procédure.
  • Analyse de la décision de refus rendue par l'OFPRA.
  • Préparation et dépôt du recours contre la décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
  • Représentation et défense du demandeur lors de l'audience devant la CNDA.

Cour européenne des droits de l'homme

  • Consultation et analyse préalable du dossier afin d'évaluer les perspectives d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme.
  • Analyse des conditions de recevabilité et de l'épuisement des voies de recours internes effectives.
  • Préparation du formulaire de requête individuelle et de l'argumentation juridique conformément aux exigences de la Cour.
  • Préparation et dépôt de la requête devant la Cour européenne des droits de l'homme.
  • Représentation du requérant après la communication de l'affaire au Gouvernement défendeur.
  • Préparation des observations écrites et des réponses aux observations du Gouvernement défendeur.
  • Demandes de mesures provisoires au titre de l'article 39 du Règlement de la Cour (Rule 39), lorsque les circonstances le justifient.
  • Suivi des dossiers en français, anglais, russe et ukrainien.

INTERPOL et extradition

INTERPOL

  • Demandes adressées à la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (Commission for the Control of INTERPOL's Files – CCF) afin d'obtenir l'accès aux données traitées concernant le demandeur.
  • Préparation et dépôt de demandes de suppression des données relatives à une recherche internationale, notamment des Red Notices et des Diffusions.
  • Préparation et dépôt de requêtes préventives auprès d'INTERPOL afin d'empêcher la publication d'une Red Notice ou la diffusion d'une Diffusion concernant le demandeur.
  • Demandes de limitation temporaire ou de blocage du traitement des données contestées lorsque les circonstances le justifient.
  • Demandes de traitement prioritaire ou urgent lorsqu'il existe des motifs le justifiant.
  • Demandes de révision d'une décision antérieure de la CCF en présence de circonstances nouvelles.
  • Préparation de demandes lorsque la recherche internationale est susceptible de présenter un caractère politique ou de contrevenir aux règles d'INTERPOL.

Extradition

  • Défense des personnes interpellées ou détenues en France en raison d'une recherche internationale ou d'une demande d'extradition émanant d'un État étranger.
  • Représentation dans le cadre de la procédure d'extradition devant la chambre de l'instruction.
  • Préparation de l'argumentation juridique et des pièces destinées à s'opposer à l'extradition.
  • Analyse des risques de violation des droits de l'homme dans l'État requérant.
  • Préparation de rapports d'expertise relatifs aux violations du droit national et des droits de l'homme dans la procédure pénale de l'État demandant l'extradition.